Ce Contrat de Licence Utilisateur Final (« Contrat ») est conclu entre l'entreprise ou le client acceptant ce Contrat (cette entreprise ou ce client étant « Vous » ou le « Commerçant ») et Arven Solutions S.A. (le « Développeur »). Ce Contrat est conclu exclusivement entre Vous et le Développeur, et régit Votre utilisation de l'application logicielle du Développeur et des services correspondants qu'il fournit (avec la documentation associée et la propriété intellectuelle y afférente : l'« Application »). Veuillez lire ce Contrat dans son intégralité. Vous acceptez d'être lié par les termes de ce Contrat lorsque Vous acceptez, téléchargez, installez, copiez ou utilisez l'Application. Si Vous n'acceptez pas les termes de ce Contrat, Vous ne devez pas télécharger, installer, copier ni utiliser l'Application.
1.1 L'Application Vous fournit les services suivants :
1.2 Le Développeur Vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable, pendant la Durée (définie ci-dessous) de ce Contrat, pour utiliser l'Application exclusivement à des fins professionnelles internes. En dehors de cela, Vous ne distribuerez, ne louerez, n'hébergerez, ne sous-licencierez, ne transférerez, ne vendrez, n'exporterez, ne modifierez, ne procéderez à de l'ingénierie inverse, ne décompilerez, ne copierez, ne comparerez et ne créerez pas d'œuvres dérivées de l'Application, et ne tenterez pas d'en extraire le code source. Cette licence ne Vous accorde aucun droit sur les marques, marques de service, logos, habillage commercial ou autre propriété intellectuelle du Développeur (ou de tout tiers), sauf s'ils sont fournis avec l'Application. Le Développeur se réserve (ou réserve aux tiers concernés) tous les droits, titres, intérêts et licences (exprès ou implicites) sur l'Application qui ne Vous sont pas spécifiquement accordés en vertu de ce Contrat. Vous conserverez et afficherez toute mention, marque ou légende de propriété associée à Votre utilisation de l'Application.
1.3 L'Application peut être mise à jour automatiquement de temps à autre, et il peut Vous être demandé d'accepter ces mises à jour pour continuer à utiliser l'Application. Le Développeur peut effectuer des opérations de maintenance sur l'Application, ce qui peut entraîner des interruptions ou des retards de service de temps à autre. Il se peut que le Développeur ne prenne pas en charge les versions antérieures de l'Application. Vous êtes seul responsable de l'obtention de tout équipement et service (par exemple, la connectivité internet) nécessaire pour accéder à l'Application et l'utiliser.
L'utilisation de l'Application est soumise au paiement de frais d'abonnement mensuels de 10 USD (dix dollars américains). Ce montant est net et n'inclut donc aucune taxe, redevance ou contribution nationale, provinciale ou municipale applicable (y compris, sans s'y limiter, la taxe sur la valeur ajoutée), qui restera exclusivement à la charge du Commerçant. Les frais seront facturés et perçus par périodes mensuelles complètes et payables d'avance. Les Parties conviennent expressément que la facturation portera sur le mois commercial entier, quel que soit le jour du mois où le Commerçant procède à son inscription, au téléchargement ou au début de l'utilisation de l'Application (par exemple, la valeur totale et indivisible des frais mensuels s'applique que l'inscription ait lieu le jour 1, le jour 20 ou tout autre jour du mois correspondant), sans droit à un prorata, un remboursement ou une note de crédit pour les fractions de mois.
Ce Contrat prend effet lorsque Vous acceptez, téléchargez, installez, copiez ou utilisez l'Application, et se poursuivra de mois en mois jusqu'à sa résiliation (cette période étant la « Durée » du Contrat).
4.1 Le Développeur peut immédiatement suspendre ou résilier Votre utilisation de l'Application si (1) Vous enfreignez les termes de ce Contrat ; (2) le Développeur estime que Votre utilisation de l'Application peut nuire à sa réputation ou à ses droits de propriété intellectuelle ; (3) le Développeur suspend ou résilie son ou ses accords avec un tiers impliqué dans la fourniture de l'Application ; (4) Vous dépassez une utilisation normale et raisonnable de l'Application ; (5) Vous faites l'objet d'une procédure de faillite ou d'insolvabilité ; ou (6) Vous utilisez l'Application à des fins frauduleuses, illégales ou non autorisées, ou Vous Vous livrez à une faute intentionnelle concernant Votre utilisation de l'Application.
4.2 Résiliation par le Commerçant : Vous pouvez résilier ce Contrat à tout moment et sans motif. À TOUTES FINS LÉGALES ET COMMERCIALES, LA RÉSILIATION DE CE CONTRAT PRENDRA EFFET IMMÉDIATEMENT À COMPTER DU MOMENT EXACT OÙ VOUS DÉSINSTALLEZ L'APPLICATION DEPUIS LE MARKETPLACE CLOVER. La désinstallation effectuée sur le Marketplace constitue le seul élément valable pour déterminer la fin de la relation commerciale et l'arrêt des frais d'abonnement. Nonobstant ce qui précède, une fois la désinstallation traitée sur cette plateforme, Vous assumez l'entière responsabilité de désinstaller manuellement l'Application de chacun des appareils physiques et terminaux Clover dont Vous êtes propriétaire ou que Vous utilisez, sur lesquels elle est installée.
5.1 Aucune des parties ne divulguera d'informations non publiques concernant l'activité de l'autre, y compris, sans s'y limiter, les termes de ce Contrat, les spécifications techniques (liées ou non à l'Application), les listes de clients ou les informations relatives aux affaires opérationnelles, stratégiques ou financières d'une partie (collectivement, les « Informations Confidentielles »). Les Informations Confidentielles n'incluent pas les informations qui (1) sont ou deviennent ultérieurement publiquement disponibles sans faute du destinataire ; (2) étaient légalement en possession du destinataire avant leur divulgation ; (3) sont développées de manière indépendante sans s'appuyer sur les Informations Confidentielles de la partie divulgatrice ; ou (4) sont reçues d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité. Chaque partie mettra en œuvre et maintiendra des mesures de protection raisonnables pour protéger les Informations Confidentielles de l'autre.
5.2 Aucune des parties ne peut divulguer les Informations Confidentielles de l'autre, sauf (1) à ses administrateurs, dirigeants, employés ou représentants respectifs qui doivent en avoir connaissance pour s'acquitter de leurs obligations au titre de ce Contrat ; (2) en réponse à une citation à comparaître ou à une ordonnance judiciaire ; ou (3) tel qu'exigé par les lois, règles ou règlements applicables.
5.3 Le Développeur peut utiliser les données ou informations obtenues via l'Application pour fournir ses services, ou sous forme agrégée et anonymisée pour fournir des services en général, le tout sous réserve des Lois sur la Protection des Données applicables. Les informations que le Développeur recueille à Votre sujet ou au sujet de Vos Clients sont soumises à l'avis de confidentialité du Développeur, disponible à l'adresse https://whatsreceipt.arven-tech.com/privacy-policy.
5.4 Vous pouvez fournir, ou le Développeur peut Vous inviter à fournir, des commentaires ou des idées concernant l'Application, y compris des améliorations à celle-ci (collectivement, les « Idées »). En soumettant une Idée, Vous acceptez qu'elle (1) ne constitue pas une Information Confidentielle ; (2) ne soit soumise à aucune restriction d'utilisation ou de divulgation (expresse ou implicite) ; (3) ne Vous confère aucun droit ; et (4) que le Développeur n'ait aucune obligation de Vous informer ou de Vous indemniser en lien avec sa divulgation ou son utilisation. Vous libérez le Développeur de toute responsabilité ou obligation pouvant découler de la réception, de l'examen, de la divulgation ou de l'utilisation de toute Idée que Vous soumettez.
Dès que Vous téléchargez l'Application, le Développeur recevra une notification automatique et procédera à la création immédiate et automatisée de Votre compte utilisateur. Lors de Votre première connexion à l'Application, Vous devrez, une seule fois, procéder à la configuration et à la personnalisation de Votre profil utilisateur selon Vos préférences et Vos besoins commerciaux.
Vous déclarez, sous serment, que toutes les informations fournies pour la configuration et la maintenance de Votre profil sont véridiques et exactes, et Vous Vous engagez à les modifier ou à les mettre à jour immédiatement en cas de changement. Vous êtes responsable de la mise en place de mesures de protection destinées à empêcher tout accès non autorisé, toute divulgation, toute utilisation ou toute altération de Votre compte (ces mesures peuvent inclure, sans s'y limiter, des noms d'utilisateur, des mots de passe, des questions et réponses de sécurité ou d'autres identifiants). Vous devez informer le Développeur si Vous découvrez une atteinte à la sécurité impliquant Votre compte ou l'Application. Vous êtes responsable de tout accès non autorisé, de toute divulgation, utilisation ou altération de Votre compte, de l'Application ou d'autres informations de transaction survenant via Vos systèmes ou Votre compte. Il Vous incombe de sauvegarder et de maintenir l'exactitude et l'intégrité de tout contenu créé, dérivé, stocké ou consulté via Votre compte ou Votre utilisation de l'Application (le contenu peut inclure, sans s'y limiter, des informations de transaction, du texte, des images, des graphiques ou des photos).
7.1 L'Application Vous est fournie « telle quelle » et « selon disponibilité ». Vous êtes seul responsable de déterminer si l'Application répond à Vos besoins. LE DÉVELOPPEUR DÉCLINE TOUTE GARANTIE (EXPRESSE OU IMPLICITE) RELATIVE À VOTRE COMPTE OU À L'APPLICATION, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE SÉCURITÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON, D'EXACTITUDE ET DE FONCTIONNEMENT ININTERROMPU OU SANS ERREUR. Le Développeur n'est pas responsable de toute divulgation, modification, suppression ou autre erreur survenant en lien avec Votre utilisation de l'Application en raison de son interaction avec d'autres applications ou leur contenu.
7.2 Vous indemniserez le Développeur, ses administrateurs, dirigeants, employés, agents, filiales et/ou sociétés affiliées contre toute réclamation de tiers pour pertes, dommages, coûts ou dépenses (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) (collectivement, les « Pertes ») découlant de Votre utilisation ou mauvaise utilisation de l'Application, ou de Votre violation de ce Contrat. Le Développeur peut assumer la défense de toute réclamation de tiers pour laquelle Vous devez l'indemniser (à Vos frais), et Vous coopérerez à cette défense. Vous ne réglerez aucune réclamation de tiers impliquant plus que le paiement d'une somme d'argent sans le consentement écrit du Développeur.
7.3 Dans la mesure permise par la loi applicable, le Développeur ne sera pas responsable envers Vous de la perte de bénéfices, de revenus ou d'opportunités commerciales, ni de tout dommage exemplaire, punitif, spécial, indirect, accessoire ou consécutif, que ces dommages aient été prévisibles ou que l'une des parties ait été informée de leur possibilité.
7.4 La responsabilité totale et cumulée du Développeur envers Vous pour toutes les Pertes découlant de quelque cause que ce soit (quelle que soit la forme d'action ou la théorie juridique), en lien avec ce Contrat, n'excédera pas le montant de 0 ARS.
Vous autorisez le Développeur à communiquer avec Vous par voie électronique ou autre, en utilisant les coordonnées que Vous fournissez (par exemple, sans s'y limiter, via Votre compte, internet, e-mail, message texte, agent en direct ou appels automatisés vers Votre téléphone mobile ou autre, même si ces numéros figurent sur une liste de non-sollicitation ou un registre similaire). Vous êtes responsable de tous frais facturés par Votre opérateur de communication pour les communications téléphoniques, par SMS ou par e-mail envoyées par le Développeur.
Le Développeur prend les engagements, déclarations et garanties supplémentaires suivants envers le Commerçant :
9.1 Le Développeur ne traitera que les Données Client et les Informations Personnelles requises pour la fourniture des services, et ne collectera, ne conservera, n'utilisera ni ne divulguera ces données à aucune autre fin que l'exécution de ses obligations au titre de ce Contrat, dans la mesure autorisée par la loi argentine de protection des données personnelles n° 25.326 et les autres lois applicables en matière de confidentialité et de protection des données (collectivement, les « Lois sur la Protection des Données »). En aucun cas le Développeur ne « vendra » (au sens des Lois sur la Protection des Données) ces informations personnelles.
9.2 Le Développeur limitera la collecte, l'utilisation, la conservation et la divulgation des informations personnelles aux activités raisonnablement nécessaires et proportionnées pour fournir les services prévus par ce Contrat ou à toute autre fin opérationnelle compatible.
9.3 Le Développeur coopérera et assistera raisonnablement le Commerçant dans le respect de ses obligations au titre des Lois sur la Protection des Données et répondra aux demandes connexes, y compris les demandes vérifiables des personnes concernées, en tenant compte de la nature du traitement effectué par le Développeur et des informations dont il dispose.
9.4 Si le Développeur reçoit d'une personne concernée une demande d'exercice d'un ou plusieurs de ses droits au titre des Lois sur la Protection des Données en lien avec les services, le cas échéant, le Développeur redirigera cette personne afin qu'elle soumette sa demande directement au Commerçant. Dans ce cas, le Commerçant sera responsable de répondre à cette demande, y compris, si possible, en utilisant les fonctionnalités des services. Le Développeur se conformera aux demandes raisonnables du Commerçant pour l'aider à répondre à une telle demande.
9.5 Le Développeur doit informer sans délai le Commerçant s'il reçoit une plainte, un avis ou une communication se rapportant directement ou indirectement au respect, par l'une ou l'autre des parties, des Lois sur la Protection des Données en lien avec la fourniture des services.
10.1 Vous déclarez et garantissez que Vous avez le pouvoir de conclure ce Contrat, créant des obligations juridiquement exécutoires à Votre encontre.
10.2 Le Développeur peut modifier ce Contrat de temps à autre et Vous en informera lorsque de telles modifications interviendront (la notification pouvant se faire via l'Application, par e-mail, sur un site web, par un changement de la date affichée en haut de ce Contrat, ou par d'autres moyens électroniques). Votre utilisation continue de l'Application indique Votre acceptation de toute modification de ce Contrat.
10.3 Chaque partie se conformera aux lois, règles et règlements (collectivement, les « Lois ») applicables à ses obligations respectives au titre de ce Contrat. Vous devez respecter les exigences de toute documentation utilisateur fournie pour l'utilisation de l'Application. Vous n'utiliserez pas l'Application pour accéder à, stocker ou transmettre des contenus illicites, diffamatoires ou offensants ; contenant du code malveillant, des virus, des bombes à retardement, des chevaux de Troie, des bots, des scripts ou d'autres programmes nuisibles ; ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
10.4 Les termes de ce Contrat seront régis et interprétés conformément aux lois de la République Argentine, et tout litige qui ne pourrait être résolu entre les parties sera soumis aux Tribunaux Nationaux de Commerce siégeant dans la Ville Autonome de Buenos Aires.
10.5 Toute section ou terme de ce Contrat qui serait, ou deviendrait, invalide ou inapplicable sera supprimé, et les termes restants continueront de s'appliquer. Le Développeur ne renonce à aucun de ses droits au titre de ce Contrat en retardant ou en s'abstenant de les exercer. Les parties sont des cocontractants indépendants. Ce Contrat ne crée aucune relation d'agence, de société ou de coentreprise, quelle qu'elle soit.
10.6 Vous ne pouvez pas céder ce Contrat sans le consentement écrit du Développeur, une telle cession étant annulable par le Développeur ; toutefois, le Développeur peut céder ce Contrat sans préavis ni Votre consentement.
10.7 Vous pouvez contacter le Développeur pour toute question, demande ou réclamation à :